Dernière mise à jour : [DATE]
À compléter avant la mise en ligne. Tous les champs entre crochets doivent être renseignés. Les mentions d'identification sont imposées par l'article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; leur absence est sanctionnée pénalement.
Éditeur du site
Paola Migliarini, nom d'usage Goubernator, entrepreneure individuelle (EI) sous le régime de la micro-entreprise, en activité depuis le 1er septembre 2018, exerçant sous l'enseigne « 5 minutes pour moi ».
Adresse de l'entreprise : [adresse — voir remarque ci-dessous]
SIREN : 841 839 509 — SIRET : 841 839 509 00012 — Code APE : 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs)
Activité libérale dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, inscrite au registre national des entreprises.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Téléphone : [n°] — Email : paolafightfit@outlook.fr
Directrice de la publication : Paola Migliarini
La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » doit précéder ou suivre le nom sur l'ensemble des documents professionnels : site, devis, factures, contrats.
Qualification professionnelle
Diplôme : [intitulé exact du diplôme d'État, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification], délivré le [date] par [organisme].
Carte professionnelle d'éducateur sportif n° [n°], délivrée par la DRAJES [région], valable jusqu'au [date].
L'exercice contre rémunération d'une activité d'encadrement sportif est soumis à la détention de cette carte, qui doit être renouvelée tous les cinq ans.
Assurance
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], contrat n° [n°].
Couverture géographique : [zone].
L'attestation est communiquée sur simple demande et affichée sur le lieu d'exercice.
Hébergement
Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — cloudflare.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site — textes, illustrations, photographies, programmes d'entraînement, ebook « Cinq minutes pour moi » — est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Signalement
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à paolafightfit@outlook.fr.
Version [n°] — en vigueur depuis le [date]
Modèle à faire relire par un juriste. Ce texte couvre les obligations applicables à la vente de prestations de coaching sportif à distance et à domicile auprès de consommateurs. Il doit être complété (identité, médiateur, assurance, tarifs) et adapté à la situation réelle avant toute mise en ligne.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par Paola Migliarini (nom d'usage Goubernator), entrepreneure individuelle (EI) sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 841 839 509 00012, exerçant sous l'enseigne « 5 minutes pour moi » (ci-après « la Coach »), de prestations de coaching sportif à des personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles (ci-après « la Cliente » ou « le Client »).
Le site [URL] est un site de présentation : aucune souscription ni aucun paiement n'y est possible. Le formulaire de réservation est une simple demande de contact, sans engagement pour l'une ou l'autre partie. Le contrat est conclu ultérieurement, par écrit et en présence des deux parties.
Les présentes conditions sont portées à la connaissance du Client avant la signature, annexées au contrat, et acceptées par sa signature.
Article 2 — Qualification et assurance
La Coach déclare détenir la carte professionnelle d'éducateur sportif n° [n°] délivrée par la DRAJES [région], ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], contrat n° [n°]. Ces documents sont communiqués sur simple demande.
Article 3 — Prestations proposées
3.1 Séances à l'unité
- Séance individuelle d'une heure, au domicile de la Cliente ou en visioconférence : 60 €.
- Séance partagée d'une heure, pour deux personnes : 90 €.
- Séance de visioconférence de trente minutes : 30 €.
3.2 Formules avec engagement de trois mois
- Busy Collectif — 129 € par mois : un cours collectif en visioconférence de 45 minutes par semaine, l'ebook « Cinq minutes pour moi » et l'accès au groupe WhatsApp.
- Busy Solo — 195 € par mois : un cours individuel en visioconférence de 45 minutes par semaine, l'ebook et le groupe WhatsApp.
- Sexy — 259 € par mois : une heure de coaching à domicile par semaine, l'ebook et le groupe WhatsApp.
- Bossy — 444 € par mois : une heure de coaching à domicile par semaine, trente minutes de visioconférence individuelle par semaine, une séance mensuelle avec la psychologue partenaire, l'ebook et le groupe WhatsApp.
3.3 Options mensuelles
- Coaching à domicile supplémentaire, une heure par semaine : + 170 € par mois.
- Visioconférence supplémentaire, 45 minutes par semaine : + 130 € par mois.
Les séances non consommées au cours d'un mois ne sont ni reportées sur le mois suivant ni remboursées, sauf dans les cas prévus à l'article 8.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : la Coach relevant de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée et le montant annoncé est celui réellement dû. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande ; une modification tarifaire est sans effet sur un engagement en cours.
Si la Coach venait à dépasser le seuil de la franchise en base et à devenir redevable de la TVA, les tarifs des prestations à venir seraient ajustés en conséquence. Le Client en serait informé au moins un mois à l'avance et pourrait, dans ce cas, résilier sans frais ni préavis.
Une facture est remise pour chaque prestation, portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les séances à l'unité sont réglées avant ou le jour de la séance. Les formules sont réglées mensuellement, par [moyens de paiement acceptés], le [jour] de chaque mois.
En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet pendant sept jours, les séances peuvent être suspendues jusqu'à régularisation. Des intérêts de retard au taux légal peuvent être appliqués.
L'activité n'est pas déclarée au titre des services à la personne : les prestations n'ouvrent droit à aucun crédit ou réduction d'impôt.
Pour un contrat conclu hors établissement, le premier encaissement ne peut intervenir qu'après le délai de sept jours mentionné à l'article 6.
Article 5 — Conclusion du contrat
La demande de réservation effectuée sur le site ne vaut pas commande. Elle est suivie d'un entretien, puis d'un rendez-vous au cours duquel les deux parties signent un contrat écrit reprenant la prestation, son prix, sa durée et les présentes conditions.
Le lieu de la signature détermine le régime applicable :
- Contrat signé au lieu habituel d'activité de la Coach. Il ne s'agit ni d'un contrat à distance, ni d'un contrat hors établissement : aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
- Contrat signé au domicile du Client ou en tout autre lieu. Il s'agit d'un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du code de la consommation. L'article 6 s'applique intégralement.
Les prestations sont réservées aux personnes majeures. Un mineur ne peut être accompagné qu'avec l'autorisation écrite de son représentant légal, qui signe le contrat.
Article 6 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation. Le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 17 est remis avec le contrat, comme l'impose l'article L221-9.
Aucun paiement pendant sept jours. Pour un contrat conclu hors établissement, la Coach ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation). Aucun chèque, virement, espèce ni mandat de prélèvement ne sera donc encaissé ou mis en place avant ce terme.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à paolafightfit@outlook.fr ou d'utiliser le formulaire reproduit à l'article 17. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la décision.
Séances démarrées pendant le délai de rétractation. Si le Client souhaite que les séances commencent avant l'expiration des quatorze jours, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, en application de l'article L221-25 du code de la consommation, il reste redevable du montant correspondant aux séances déjà réalisées au jour de sa rétractation, calculé au prorata. S'il a expressément renoncé à son droit de rétractation et que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, ce droit ne peut plus être exercé.
L'ebook « Cinq minutes pour moi » est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à sa fourniture dès lors qu'elle a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation sur ce contenu. Cette renonciation ne concerne que l'ebook et laisse intact le droit de rétractation portant sur les séances.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation
Les formules sont conclues pour une durée initiale de trois mois. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit [pour une durée indéterminée résiliable à tout moment avec un préavis de [X] jours / par tacite reconduction mensuelle]. En cas de tacite reconduction, la Coach informe le Client de sa faculté de ne pas reconduire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, conformément à l'article L215-1 du code de la consommation ; à défaut, le Client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
Le contrat n'étant pas conclu par voie électronique, l'obligation de résiliation en ligne prévue à l'article L215-1-1 du code de la consommation ne s'applique pas. La résiliation s'effectue par écrit, par email à paolafightfit@outlook.fr ou par courrier.
Une résiliation anticipée est acceptée sans frais en cas de force majeure, de déménagement hors de la zone d'intervention, de perte d'emploi ou d'incapacité médicale constatée par certificat. Les sommes correspondant aux séances non réalisées sont alors remboursées.
La Coach peut mettre fin au contrat en cas de comportement inapproprié, de non-respect répété des consignes de sécurité ou de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet.
Article 8 — Annulation et report des séances
- Séance annulée par le Client plus de 24 heures à l'avance : reportée dans la semaine, sans frais.
- Séance annulée moins de 24 heures à l'avance : due, sauf cas de force majeure ou raison médicale justifiée.
- Cours collectif manqué : le Client bascule sur un autre créneau de la semaine.
- Séance annulée par la Coach : reportée à une date convenue ensemble ou remboursée.
- Retard du Client : la séance se termine à l'heure prévue, sans prolongation.
Article 9 — Santé, aptitude et sécurité
Le Client déclare être en état de santé compatible avec la pratique d'une activité physique. Il s'engage à signaler avant la première séance, puis en cours d'accompagnement, toute pathologie, blessure, douleur, grossesse, suite de couches, traitement médical ou contre-indication connue.
La Coach recommande un avis médical préalable, en particulier en cas de grossesse, de post-partum, de pathologie chronique, de douleurs articulaires ou dorsales, ou de reprise après une longue interruption. En post-partum, la rééducation du périnée doit être achevée et validée avant tout travail abdominal.
Le Client interrompt immédiatement l'exercice en cas de douleur, de malaise ou d'essoufflement anormal, et en informe la Coach.
La Coach n'est ni médecin, ni diététicienne, ni kinésithérapeute. Ses conseils ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un traitement, et ne remplacent pas un avis médical. Les séances avec la psychologue partenaire relèvent de la responsabilité professionnelle propre de celle-ci.
Article 10 — Séances à domicile
La zone d'intervention couvre Lyon et ses environs, dans la limite de vingt minutes de trajet depuis la place Bellecour. Au-delà, un supplément de 1 € par minute de trajet supplémentaire s'applique, sur la base du temps de trajet estimé en voiture aux heures habituelles de la séance. Le montant est annoncé et accepté avant la première séance, et figure au contrat.
Le Client met à disposition un espace dégagé d'au moins [X] m², un sol stable et non glissant, et veille à ce que les animaux et les tiers ne gênent pas le déroulement de la séance. Si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, la Coach peut adapter ou interrompre la séance, qui reste due.
Article 11 — Séances en visioconférence
Le Client dispose d'une connexion internet, d'un appareil doté d'une caméra et d'un espace dégagé. Une interruption technique de son fait ne donne pas lieu à report. Une interruption imputable à la Coach ou au service de visioconférence donne lieu à un report ou à un remboursement au prorata.
Article 12 — Groupe WhatsApp et ebook
L'accès au groupe WhatsApp est personnel et prend fin avec le contrat. Il est destiné au suivi de l'entraînement et ne constitue pas une permanence : la Coach répond sous un délai raisonnable, aux horaires indiqués lors de l'inscription. Aucune urgence médicale ne doit y être signalée. Les propos irrespectueux entraînent l'exclusion immédiate du groupe, sans remboursement.
L'ebook est concédé sous licence d'usage strictement personnel. Sa reproduction, sa diffusion, sa revente ou son partage sont interdits.
Article 13 — Responsabilité
La Coach est tenue d'une obligation de moyens : elle s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et une vigilance constante, sans garantir un résultat, notamment en matière de perte de poids, de performance ou de transformation physique, ces résultats dépendant de facteurs propres à chaque personne.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant du non-respect de ses consignes, d'une information de santé omise ou inexacte, ou d'exercices pratiqués hors séance sans son contrôle. Elle ne répond pas des objets personnels du Client.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les prestations sont alors suspendues, puis reportées ; si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier, les sommes correspondant aux séances non réalisées étant remboursées.
Article 15 — Image et confidentialité
Aucune photographie, vidéo ou témoignage du Client n'est publiée sans son accord écrit préalable, révocable à tout moment. Les échanges relatifs à sa santé et à sa vie privée sont confidentiels.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à paolafightfit@outlook.fr ou par courrier à [adresse]. Une réponse est apportée sous quinze jours.
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu, au médiateur de la consommation dont relève la Coach : [nom du médiateur], [adresse], [site internet]. La saisine est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut être saisi. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 et ne peut plus être utilisée.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Le droit applicable est le droit français.
Article 17 — Formulaire de rétractation
À l'attention de Paola Migliarini, [adresse], paolafightfit@outlook.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée le [date] / reçue le [date]
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Date : ………………
Dernière mise à jour : [DATE]
À compléter. Les données de santé collectées lors du premier entretien relèvent de l'article 9 du RGPD : leur traitement suppose le consentement explicite de la personne et des mesures de sécurité renforcées.
Responsable de traitement
Paola Migliarini, entrepreneure individuelle (EI), [adresse], paolafightfit@outlook.fr.
Données collectées et finalités
- Identité et coordonnées, disponibilités : gestion de la demande de réservation et des rendez-vous. Base légale : exécution du contrat ou mesures précontractuelles.
- Objectifs, antécédents, blessures, contre-indications : adaptation des séances en sécurité. Ces informations constituent des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Elles sont facultatives et ne sont traitées que sur consentement explicite, recueilli par une case dédiée, distincte de l'acceptation des conditions de vente, et révocable à tout moment.
- Adresse email : envoi de l'extrait de l'ebook et, le cas échéant, d'informations sur l'accompagnement. Base légale : consentement, révocable à tout moment.
- Données de facturation : obligations comptables. Conservation dix ans.
Durée de conservation
Données de prospection, pour une demande restée sans suite : trois ans après le dernier contact, conformément à la recommandation de la CNIL. Données contractuelles : durée de la relation, puis cinq ans au titre de la prescription civile. Pièces comptables et factures : dix ans, comme l'impose le code de commerce. Informations de santé : durée de l'accompagnement, puis douze mois, afin de permettre une reprise sans refaire le bilan initial ; elles sont ensuite supprimées. Toute demande de suppression anticipée est exécutée sans délai.
Destinataires
Les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont traitées par les prestataires techniques strictement nécessaires :
- Cloudflare, Inc. — hébergement du site et acheminement du formulaire.
- Resend (Plus Five Five, Inc.) — acheminement de l'e-mail de demande de réservation.
- [Outil de visioconférence], [outil de paiement], [outil d'emailing] : à compléter selon les services retenus.
Ces deux prestataires sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le contenu du formulaire n'est pas stocké sur le site : il est transformé en e-mail puis acheminé vers la boîte de Paola.
Eva Gaillard, psychologue, n'a accès qu'aux informations que le Client lui transmet directement lors de la prise de rendez-vous sur Doctolib. Elle est responsable de traitement pour ses propres consultations.
Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Ces droits s'exercent à paolafightfit@outlook.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.
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